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Appel de la décision de l’UE sur les avantages fiscaux à Starbucks

par AFP
27.11.15

Le gouvernement néerlandais a annoncé vendredi qu’il ferait appel d’une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse jusqu’à 30 millions d’euros d’aides fiscales reçues « illégalement » aux Pays-Bas. « Le gouvernement estime que la Commission n’a pas montré de manière convaincante que les services fiscaux ont dévié de la loi et qu’il est question ici d’un soutien de la part de l’Etat », a indiqué le ministre des Finances Jeroen Dijsselbloem dans une lettre envoyée au parlement néerlandais. Bruxelles avait frappé un grand coup le 21 octobre contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs Etats européens. La Commission européenne, gardienne de la concurrence, avait alors exigé de l’Italien Fiat et de l’Américain Starbucks qu’ils remboursent des aides reçues « illégalement » respectivement au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais va faire appel pour obtenir « une certitude » quant aux règles en vigueur. Un porte-parole du ministère des Finances a indiqué à l’AFP que l’appel n’avait pas encore été déposé, mais qu’il le serait dans les prochaines semaines. Selon M. Dijsselbloem, la décision de Bruxelles est « contraire à la loi nationale » ainsi qu’au système recommandé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Les pratiques néerlandaises sont légales et conformes au système international de l’OCDE », a ajouté le ministre.

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