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Appel de la décision de l’UE sur les avantages fiscaux à Starbucks

par AFP
28.11.15

Le gouvernement néerlandais a annoncé vendredi qu’il ferait appel d’une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse jusqu’à 30 millions d’euros d’aides fiscales dont il a « illégalement » bénéficié aux Pays-Bas. « Le gouvernement estime que la Commission n’a pas montré de manière convaincante que les services fiscaux avaient dévié de la loi et qu’il était question ici d’une aide publique« , a indiqué le ministre des Finances Jeroen Dijsselbloem dans une lettre au parlement néerlandais. Bruxelles avait frappé un grand coup le 21 octobre contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs Etats européens. La Commission européenne, gardienne de la concurrence, avait alors exigé de l’Italien Fiat et de l’Américain Starbucks qu’ils remboursent des aides reçues « illégalement » au Luxembourg et aux Pays-Bas, respectivement. La décision de la Commission, prise moins d’un an après l’éclatement du scandale Luxleaks en novembre 2014, avait été saluée par plusieurs ONG et politiques. M. Dijsselbloem a affirmé vendredi que son pays soutenait la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales et que la décision de la Commission mènerait à « des incertitudes quant à la manière dont la loi devai être appliquée« . Jeroen Dijsselbloem est également le président de la zone euro et son pays assumera au premier semestre 2016 la présidence tournante de l’Union européenne.

Le gouvernement néerlandais va donc faire appel pour obtenir « une certitude » quant aux règles en vigueur. Un porte-parole du ministère des Finances a indiqué à l’AFP que l’appel n’avait pas encore été déposé, mais qu’il le serait dans les prochaines semaines. Selon M. Dijsselbloem, la décision de Bruxelles est « contraire à la loi nationale » ainsi qu’au système recommandé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Les pratiques néerlandaises sont légales et conformes au système international de l’OCDE », a ajouté le ministre. Starbucks avait dit en octobre qu’il souhaitait faire appel de la décision de la Commission. Les rescrits fiscaux sont des accords passés entre Etats et entreprises, en principe légaux. Ils permettent aux multinationales d’échapper en partie ou totalement à l’impôt dans les pays européens où elles sont installées. Mais ils connaissent toutefois des dérives, comme le montrent les cas de Fiat et Starbucks, selon les autorités européennes. L’UE estime que ces rescrits fiscaux favorisent injustement les sociétés les plus importantes au détriment des plus petites, moins influentes. Outre Fiat et Starbucks, plusieurs autres multinationales font l’objet d’enquêtes: Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande. La Commission enquête également sur le régime fiscal belge. Le scandale Luxleaks avait mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle, et particulièrement le rôle joué par certains Etats, comme le Luxembourg, à une époque où Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission, était à la fois Premier ministre et ministre des Finances.

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