La mutagénèse produit bien des OGM, tranche la justice européenne

Les organismes issus de la nouvelle technique génétique dite de mutagénèse sont bien des OGM, et doivent donc être soumis à la même réglementation, a tranché mercredi la justice européenne dans une affaire portée par un syndicat agricole français, la Confédération Paysanne.

Il s’agit d’OGM « dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement », a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE), basée à Luxembourg. Ces organismes relèvent donc « en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM », qui contient des règles strictes d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance, a conclu la Cour, dans son arrêt qui était très attendu par les associations environnementales.

Mêmes règles que pour la transgénèse

Tandis que les OGM classiques sont issus de l’introduction d’un gène extérieur dans une semence (transgénèse), la mutagénèse permet de modifier le génome d’une espèce vivante sans insertion d’ADN étranger. Ces techniques ont notamment permis de développer des variétés de semences résistantes à certains herbicides, dont le statut fait débat depuis plusieurs années. En France, la Confédération paysanne a contesté avec d’autres organisations l’exemption de ces organismes des règles concernant les OGM devant le Conseil d’État, qui a à son tour sollicité l’avis de la justice européenne rendu mercredi. Il appartient désormais à la justice française de trancher ce litige en respectant l’interprétation du droit faite par la CJUE. « Les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM », à laquelle ils doivent donc être soumis, a jugé cette dernière. Elle a toutefois souligné une exception: la directive ne s’applique pas selon elle aux organismes obtenus par les techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps », même si les pays de l’UE sont libres d’imposer des règles à ces produits.

La Cour relève en revanche que la directive et ses contraintes s’appliquent bien aux organismes obtenus grâce à de nouvelles techniques de mutagénèse qui n’existaient pas lors de l’adoption de la législation européenne. En effet, les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques, « pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse ». Notamment parce qu’elle permettent selon la Cour une production de variétés « à un rythme et dans des proportions sans commune mesure » avec ceux de la mutagénèse classique.