La Commission veut renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de distribution

La Commission européenne a proposé jeudi une liste de « pratiques commerciales déloyales » qu’elle veut voir disparaître afin de renforcer la position des agriculteurs et PME face aux grands industriels et distributeurs de l’agroalimentaire. L’objectif de la nouvelle législation est d’assurer « plus d’équité » dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, a souligné le commissaire européen à l’Agriculture Phil Hogan lors d’une conférence de presse.

Il a rappelé que les agriculteurs avaient dû ces dernières années s’adapter à un modèle différent, en passant d’une politique agricole de soutien des prix à un système complètement tourné vers les marchés. L’exécutif européen liste une série de pratiques « à proscrire »: les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et l’obligation faite au fournisseur de rembourser les produits gaspillés. La nouvelle directive proposée par la Commission vise aussi à n’autoriser plusieurs autres pratiques que si les termes sont convenus clairement entre les deux parties comme le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues. Elle veut aussi encadrer certaines pratiques promotionnelles comme le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires.

Neutraliser le facteur de peur

L’établissement de ces deux listes s’accompagne de la possibilité pour les États membres d’infliger des sanctions en cas d’infraction avérée. Une autorité publique, par exemple l’autorité de concurrence du pays, sera en chargé de faire respecter les règles, et aurait le pouvoir d’ouvrir une enquête soit de sa propre initiative soit à la suite d’une plainte. « Nous cherchons à neutraliser le facteur de peur au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle« , a affirmé M. Hogan. Le Copa-Cogeca, principal syndicat agricole dans l’UE, a salué « un pas dans la bonne direction », mais regretté que la proposition se limite aux petites et moyennes entreprises (moins de 250 employés). Selon les chiffres du syndicat, l’agriculteur perçoit en moyenne 21%, le transformateur 28% et le distributeur 51% de la valeur d’un produit agricole.

A notamment servi de modèle à la Commission l’instance d’arbitrage britannique, le « Groceries code adjudicator », un organisme de réglementation indépendant qui veille à ce que les principales chaînes de supermarchés traitent leurs fournisseurs directs de façon légale et équitable. Ces propositions doivent harmoniser la situation dans l’UE, vingt pays ayant déjà une législation en la matière. La France, par exemple, a présenté fin janvier un projet de loi censé mettre fin à la guerre des prix entre distributeurs et donner un peu d’air aux agriculteurs. Parmi les mesures phares, le relèvement du seuil de revente à perte ou la fin de l’offre dite « Un produit acheté, un produit offert ». EuroCommerce, association de distributeurs européens comptant parmi ses membres Auchan, Carrefour, Lidl, Coop, Spar ou Kingfisher, a d’ores et déjà fait part de sa désapprobation. « La Commission n’a produit aucune preuve d’un problème structurel ou de l’utilité d’une législation européenne pour le résoudre« , a protesté Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, dans un communiqué. « Toute chaîne de supermarché, industriel ou tout autre acteur de la chaîne qui traite les producteurs équitablement n’a aucun souci à se faire« , a fait valoir de son côté Phil Hogan.