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Loi Sapin II: des réponses pour le monde agricole, selon Le Foll

par AFP
10.06.16

Meilleure répartition du rapport de force entre agriculteurs et industriels, obligation de publier ses comptes et délit de maltraitance aux animaux d’abattoirs, la loi Sapin II en cours d’examen au parlement est l’occasion de répondre à bon nombre de problématiques du monde agricole, selon le ministère. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a indiqué jeudi avoir proposé des « dispositions qui visent à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire« , alors que les producteurs se plaignent d’être payés moins que leur coût de revient quand industriels et distributeurs font des profits.

Ainsi, pour les filières agricoles soumises à contractualisation obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), des mesures permettront de « prendre davantage en compte les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur », selon un communiqué. Dans le même temps, les dispositions adoptées par les députés prévoient de « rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire » pour qu’il n’y ait pas de pression sur les agriculteurs une fois les négociations commerciales finies, souligne le ministère.

Un autre amendement prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans avec la distribution, pour « disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes ». Cela évitera le psychodrame des négociations annuelles mais ces contrats intégreront tout de même une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production. Pour répondre aux entreprises comme Bigard ou Lactalis, qui ne publient pas leurs comptes, le projet de loi prévoit que les présidents de tribunaux de commerce pourront, suite à un signalement, adresser une injonction à l’entreprise pouvant atteindre 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

La loi permettra également de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières de terres agricoles par le biais de montages sociétaires, comme cela été le cas récemment par une société chinoise dans l’Indre. La loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole. Enfin, la loi Sapin II est également l’occasion de créer un délit de maltraitance aux animaux dans le code rural, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur d’un abattoir, et d’assurer une meilleure protection des salariés dénonçant ces actes.

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