Les députés préconisent une remise à plat des pratiques de la grande distribution

Renforcer les sanctions et encadrer strictement les pratiques de la grande distribution: les députés ont préconisé mercredi une remise à plat du fonctionnement des distributeurs qui « tirent toute la chaîne des prix vers le bas ».

La guerre des prix que mènent les distributeurs entre eux « fragilise le socle productif« , est « économiquement destructrice de valeur« , elle n’est en définitive « pas toujours l’amie de consommateur« , estime dans un rapport la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec ses fournisseurs. Via une quarantaine de propositions, les députés s’attachent dans un premier temps à construire les outils qui permettront de surveiller l’application de la loi issue des états généraux de l’alimentation (Egalim) promulguée il y a près d’un an, mais également de la compléter, en l’étendant aux marques de distributeurs, par exemple.

En premier lieu, les négociations devraient être resserrées et s’achever le 15 décembre et non plus fin février, estiment-ils. Pour mieux protéger les fournisseurs lors des négociations commerciales, les députés préconisent une charte relative au métier de négociateur, incitant à supprimer les compléments de salaires liés à la réalisation d’objectifs de baisse des tarifs d’achat. Les députés veulent aussi renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales mais également ceux de la Répression des fraudes (DGCCRF) en créant un groupe de travail spécialisé sur « la concurrence et les relations contractuelles ».

Si la commission parlementaire préconise un renforcement des moyens humains et financiers de la DGCCRF, ils estiment également qu’une partie de son travail d’enquête pourrait être « déléguée à un prestataire privé« . La commission d’enquête a également constaté « l’importance croissante » des centrales dites de « services« , « volontairement délocalisées à l’étranger » et qui constituent « autant de centres de profits, souvent sans contreparties évidentes pour les fournisseurs« . Le rapport préconise donc de lever l’opacité qui entoure ces « services de coopération commerciale » proposés par les distributeurs depuis la Belgique et la Suisse, tant pour les fournisseurs que pour les services fiscaux. Par ailleurs, la grande distribution et les transformateurs sont appelés à financer la transformation de l’agriculture avec la création d’un fonds de soutien au développement des productions bio ou labellisés.