Négociations commerciales: « 13% d’anomalies » liées à l’encadrement des promotions

La Répression des fraudes a constaté 13% d’anomalies liées à des stratégies de contournement de l’encadrement des promotions mises en oeuvre par la grande distribution, à un peu plus de deux mois de l’issue des négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

« Plus de 4.500 contrôles sur l’encadrement des promotions ont ainsi été réalisés depuis l’entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d’établissements en anomalie d’environ 13%« , selon un communiqué commun de Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie. La secrétaire d’État avait assuré en octobre que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) allait effectuer 6.000 contrôles d’ici la fin de l’année.

M. Guillaume et Mme Pannier-Runacher ont réuni mardi matin les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales. Lors de ce point d’étape sur la mise en oeuvre de la loi Égalim, les ministres ont souligné l’importance des négociations commerciales 2020 qui « sont les premières à se dérouler avec l’ensemble des dispositions opérationnelles« . Ils ont aussi rappelé leur « détermination à préserver le cadre prévu par la loi Égalim durant la durée de l’expérimentation de deux ans« . L’interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de grande consommation via une augmentation de 10% du seuil de revente (SRP) et le strict encadrement des promotions, prévus dans la loi Égalim votée fin 2018, ont en fait été mis en place début 2019, pour un essai de deux ans.

Dans un courrier daté de vendredi et rendu public lundi, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs exhortaient l’ensemble des acteurs de l’alimentation à « appliquer et respecter la loi », dès lors que tous les textes d’application, « rendant opérationnels l’ensemble des outils de la loi », ont été publiés courant 2019. Les deux syndicats sommaient également l’État de ne « cautionne(r) aucun contournement de l’encadrement des promotions dans les magasins » et de sanctionner « ceux qui auraient recours à des pratiques abusives dans les négociations commerciales alors même qu’ils captent une partie de la valeur issue de la hausse du seuil de revente à perte ». « L’enjeu fondamental pour 2020 réside dans la revalorisation générale de l’ensemble des produits alimentaires, y compris des produits MDD (marques de distributeurs) qui ne peuvent devenir le nouveau terrain de bataille de la guerre des prix », indiquait pour sa part mardi Coop de France, qui représente les coopératives agricoles.