Loi alimentation: L’ordonnance reportée finalement le 12 décembre en conseil des ministres

Une ordonnance de la loi Alimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur certains produits alimentaires, qui devait être examinée mercredi dernier en conseil des ministres, le sera finalement « le 12 décembre », a annoncé vendredi le ministère de l’Agriculture.

Cette annonce intervient à trois jours d’un mouvement de protestation du monde paysan à l’appel du syndicat majoritaire FNSEA, afin notamment de demander la publication de cette ordonnance censée permettre, avec d’autres attendues d’ici la mi-2019, une amélioration du revenu des agriculteurs. Le texte met en oeuvre les compromis issus des Etats-Généraux de l’alimentation entre les producteurs, l’industrie agroalimentaire qui transforme les produits bruts, et les distributeurs.

L’ordonnance est destinée à mieux répartir la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière, rappelle le communiqué. Son examen initialement prévu mercredi en Conseil des ministres, avait été repoussé in extremis en raison du mouvement des « gilets jaunes », déclenchant en cascade l’annonce par la FNSEA d’une semaine de manifestations basées sur des revendications dont les messages ressemblent beaucoup à ceux des gilets jaunes (pouvoir d’achat, anti-taxe). Les Etats généraux de l’alimentation avaient été convoqués après l’élection du président Emmanuel Macron, notamment pour tenter de répondre au malaise des paysans qui ne parviennent plus à gagner leur vie de leur travail. Selon l’ordonnance, à partir du 1er février 2019, les distributeurs alimentaires seront tenus de revendre les produits au moins 10% de plus qu’ils les ont achetés, indique le communiqué. Elle prévoit aussi l’interdiction des promotions du type « Un produit acheté, un gratuit » dans le secteur alimentaire, très utilisées dans le cadre de la guerre des prix de la grande distribution.

A partir du 1er janvier 2019, en valeur, il faudra ainsi au moins acheter l’équivalent de deux produits pour pouvoir bénéficier d’un gratuit. De plus, les distributeurs ne pourront appliquer ce type de promotion que sur 25% du volume annuel acheté du produit, pour tous les contrats négociés avec leurs fournisseurs depuis le 1er décembre 2018. Deux autres ordonnances post loi Alimentation doivent intervenir d’ici la mi-2019, l’une sur l’interdiction des « prix abusivement bas », et l’autre sur l’obligation d’une séparation des activités de conseil de celles de vente de produits phytosanitaires, dans les négoces et coopératives agricoles.