Gouvernement

Communiqué de presse

9 points pour répondre aux interrogations du monde agricole

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Alors que les agriculteurs accablés par les contrôles et les règlementations poursuivent leurs manifestations un peu partout en France, Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, vient de publier un Communiqué rappelle les actions engagées par le Gouvernement et répond en 9 points aux interrogations du monde agricole.

4 priorités d’actions
Dès le 7 octobre, suite à la rencontre entre le Premier Ministre, Manuel Valls, le Président de la FNSEA, Xavier Beulin et le Président de JA, Thomas Diemer, en présence de Stéphane Le Foll,  4 priorités d’action  avaient été arrêtées :

1.      L’engagement d’une concertation entre les acteurs de la filière alimentaire pour des relations commerciales apaisées.
Une première réunion s’est tenue le 23 octobre dernier, présidée par Stéphane Le Foll, Emmanuel Macron et Carole Delga. Ces relations sont désormais mieux encadrées grâce à la publication des décrets d’applications de la loi Consommation relatifs à la filière. Un comité de suivi du déroulement des négociations commerciales sera lancé d’ici la fin du mois de novembre. Le Gouvernement est engagé pour soutenir l’origine France et promouvoir des relations commerciales équilibrées. A cette fin la réalisation de guides d’achats permettant l’approvisionnement de la restauration collective en produits français et/ou locaux est en cours : ils seront adressés avant la fin de l’année à l’ensemble des collectivités locales.

2.      La poursuite des travaux engagés lors des Etats généraux de l’agriculture de février 2014 concernant la réglementation environnementale, en lien avec Ségolène Royal.
Pour ce qui est des contrôles, le ministre souhaite améliorer leur organisation et leur déroulement afin qu’ils soient mieux acceptés par les  agriculteurs. C’est pour cela que le Premier ministre a décidé de confier une mission à un parlementaire, un agriculteur et un directeur départemental des territoires afin de faire un état des lieux des contrôles en exploitations agricoles au titre des différentes réglementations ( PAC, environnement, sanitaire…). La mission recensera les bonnes pratiques et proposera des pistes d’améliorations, de simplifications et de meilleure coordination des contrôles. Sur la base de cette mission et de ses conclusions, il sera demandé aux préfets de région de mettre en place un comité de suivi des contrôles qui veillera à favoriser l’écoute, le dialogue et la pédagogie entre les services de contrôles et les représentants agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé du retrait du dispositif de l’Ecotaxe en tenant compte des critiques émises sur sa complexité.

3.      L’engagement d’un travail sur les conditions de mise en œuvre du compte pénibilité et l’apprentissage dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Une première réunion du comité de suivi de l’emploi dans le secteur a été présidée par Stéphane Le Foll et François Rebsamen le 14 octobre dernier. Elle a permis la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre de la mission de concertation conduite par Michel de Virville. Par ailleurs un travail interministériel a été engagé pour simplifier la procédure de dérogation pour travaux dangereux pour les mineurs en stage ou en apprentissage. Une modification réglementaire est également prévue afin de pouvoir déroger à l’interdiction d’affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur en milieu professionnel, notamment en arboriculture lors des travaux saisonniers.

4.      La mise en place d’une réflexion sur l’accompagnement et le déploiement de l’innovation en agriculture pilotée par les Ministères de l’agriculture et de la recherche et de l’enseignement supérieur.

D’autres mesures engagées
En complément de cette feuille de route pour l’agriculture française d’autres mesures ont déjà été engagées pour répondre aux préoccupations des agriculteurs :
5.      Gestion des suites de l’embargo russe
Le Gouvernement a immédiatement demandé la mise en place de mesures d’urgence, rapidement accordées par la Commission. En revanche, le Gouvernement s’oppose avec détermination au financement via les « réserves de crise » (dont l’abondement opéré à partir des crédits du premier pilier conduirait automatiquement à une diminution des aides) des mesures de soutien. A l’initiative de la France une proposition conjointe avec d’autres Etats-membres sera adressée à la Commission européenne afin de proposer d’autres sources de financement.

6.      Coût du travail et compétitivité
Afin de réduire le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des filières agricoles, les exonérations de charges patronales dans le secteur agricole représenteront 1,66 milliards d’Euros pour l’année 2015. Il s’agit là d’un niveau jamais égalé, de 361 millions supérieur à celui de 2014.

7.      Aides nationales aux filières et aux agriculteurs en difficulté
Pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, la MSA s’est engagée à des reports de paiement des cotisations sociales dans les secteurs en difficulté. En outre, l’enveloppe dédiée à la prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 a été exceptionnellement augmentée de 50%, et portée de 15 à 23 M€. Afin d’assurer une gestion plus aisée de la trésorerie des exploitations, les services de l’Etat se sont fortement mobilisés  pour que les avances sur paiement des aides PAC du premier pilier puissent être versées pour la quasi-totalité des demandes reçues. Ce sont ainsi 3,4 milliards d’Euros qui ont été versés aux agriculteurs depuis le 16 octobre.
La détresse des éleveurs de moutons a également été entendue et des dispositions spécifiques seront annoncées conjointement avec Mme Royal à la fin de ce mois afin de réduire la pression des prédateurs et en particulier du loup dont l’expansion menace les éleveurs.

8.      Mise en œuvre de la PAC
Concernant le verdissement, la France a fait le choix d’appliquer la réglementation européenne, qui permet des souplesses, sans sur-transposition. Les services du ministère seront attentifs à faire avec les chambres d’agriculture la pédagogie des nouvelles mesures sur le terrain. Concernant les Mesures agroenvironnementales dans les zones intermédiaires, le Ministère de l’agriculture a retenu les critères les plus larges possibles afin de garantir une éligibilité accrue des agriculteurs dans le respect de la réglementation européenne.

9.      Nitrates
A la demande de Stéphane Le Foll et de Ségolène Royal, les préfets de bassin ont mené des consultations sur le projet de zonage qui vont permettre de préciser les propositions déjà transmises à la Commission. L’adaptation du zonage à la réalité des situations dans les bassins porte sur : la prise en compte des limites des bassins versant alimentant les masses d’eau  superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal, l’exclusion des erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation. Les échanges se poursuivront avec la commission pour ajuster les programmes d’actions, notamment sur la question des pentes et du stockage au champ des fumiers d’élevage pailleux. Tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements, et en réduire l’ampleur et le coût pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Les aides  publiques (Agences de l’Eau, FEADER, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser  les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation  pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres.

Enfin, Stéphane Le Foll rappelle que les mesures annoncées par le Président de la République l’an dernier à  Cournon se mettent en place. C’est ainsi que les aides aux zones de montagne vont augmenter cette année de 15%, que les dispositifs en faveur des petites et moyennes exploitations vont connaître leur première année d’application, que les dispositifs nouveaux en faveur des jeunes agriculteurs sont mis en place, que les aides couplées vont connaître une augmentation dont les éleveurs vont bénéficier au premier chef.