Europe

Selon l’ONG Foodwatch, le CETA serait contraire à la Constitution française

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Alors que Donald Trump reçoit aujourd’hui son homologue canadien pour principalement parler de libre-échange, le Parlement européen s’apprête à voter mercredi l’accord CETA entre l’Union Européenne et le Canada. Mais voilà que sollicités par l’ONG Foodwatch avec la collaboration de l’Institut Veblen et de la Fondation Nicolas Hulot (FNH), trois éminents juristes démontrent que l’accord a de fortes chances de se faire censurer par le Conseil Constitutionnel.

Alors qu’à Washington on va discuter aujourd’hui pied à pied des échanges sur la plus grande frontière mondiale entre deux États, la France va sans doute mener une bataille beaucoup plus juridique. C’est du moins ce qui ressort d’un Communiqué publié aujourd’hui par la branche française de Foodwatch,  ONG d’origine allemande, qui s’est donnée pour mission d’oeuvrer pour la transparence des informations en matière de consommation. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public,montrent que l’accord est inconstitutionnel sur trois points :

1) Non-respect du principe d’égalité

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou UE) introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers.

2) Atteintes aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale »

Le CETA dépouille les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers. De plus, il modifie les conditions d’exercice des pouvoirs du Parlement – pouvoir normatif et pouvoir de contrôle –, mais aussi des autorités administratives. Le CETA opère ainsi des transferts de compétences vers des organes qui ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne, ni à celui de ses États membres, mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre directement ou indirectement.

3) Le principe de précaution

L’accord CETA ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution française depuis 2005. »
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